(198) Enfin, la plaignante a demandé des éclaircissements quant à la question de savoir si les droits fixés pour le groupe Anhui Gold Star seraient étendus à d’autres producteurs de TiO2 d’un groupe plus large (CNNC), dont Anhui fait partie. Comme indiqué au considérant 199 du présent règlement, le droit individuel de 11,4 % est fixé pour les deux producteurs-exportateurs du groupe Anhui Gold Star (lequel fait effectivement partie d’un groupe plus large détenu par CNNC HUA YUAN TITANIUM DIOXIDE CO., LTD), à savoir Anhui Gold Star Titanium Dioxide (Group) Co., Ltd. et ANHUI GOLD STAR TITANIUM DIOXIDE TRADING COMPANY LIMITED, et ne s’étend pas à d’autres producteurs-exportateurs, qu’ils soient liés ou non aux sociétés du groupe Anhui Gold Star.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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