(206) La Commission est déjà parvenue à de telles conclusions dans des affaires récentes, tandis que la plaignante et Siegwerk ont également exprimé la même position en l’espèce. La CNCIA, en revanche, n’a fourni aucune autre explication de cette baisse du volume des importations, par rapport à toutes les autres années où elles ont connu une augmentation constante.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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