(209) Dans ses observations sur le règlement provisoire, AkzoNobel a déclaré que le règlement provisoire ne permettait pas de déterminer clairement si la Commission avait respecté la jurisprudence de la Cour, qui lui impose de calculer la sous-cotation des prix et des prix indicatifs au même stade commercial.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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