Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article

Article considérant 214

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
RéférenceConsidérant 214 du règlement d’exécution (UE) 2025/4EUR-Lex →

(214) Deuxièmement, d’après AkzoNobel, le fait que la plainte ne contienne pas d’allégations relatives à l’existence d’un blocage des prix met en doute la conclusion de la Commission relative à l’existence d’un tel blocage.

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