(215) Enfin, AkzoNobel a soutenu que la Commission n’avait, en tout état de cause, pas évalué la mesure dans laquelle les importations en provenance de Chine expliquaient un quelconque blocage des prix, alors que cela lui est imposé par les règles de l’OMC.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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