(219) Deuxièmement, contrairement à ce qu’affirme AkzoNobel, la Commission n’a pas conclu à l’existence d’une dépression des prix au cours de la période d’enquête uniquement parce que les prix de l’industrie de l’Union avaient diminué entre 2022 et la période d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 219
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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