Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article

Article considérant 241

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
RéférenceConsidérant 241 du règlement d’exécution (UE) 2025/4EUR-Lex →

(241) Aucun des arguments de la CNCIA ne remet en cause la conclusion ci-dessus. La Commission confirme dès lors ses conclusions formulées aux considérants 323 à 337 du règlement provisoire.

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