(248) La Commission a donc établi dans le règlement provisoire, dans le cadre de son analyse globale de tous les indicateurs de préjudice pris ensemble, que ces deux éléments n’invalidaient pas les conclusions relatives au préjudice et au lien de causalité. La Commission a donc rejeté les allégations ci-dessus.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 248
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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