(250) La Commission a d’emblée fait observer qu’une simple comparaison des prix ne saurait être considérée comme une analyse de la sous-cotation, étant donné qu’elle ne tient pas compte des types de produits. La Commission a fait remarquer que, même si les prix inférieurs de 1,5 % en 2022 ne pouvaient pas être considérés comme une sous-cotation notable des prix (ce qu’elle conteste), la différence de prix était beaucoup plus prononcée les autres années: 6,4 % en 2020 et 24,2 % au cours de la période d’enquête. Une différence de prix importante était donc présente au cours de la période concernée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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