Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article

Article considérant 250

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
RéférenceConsidérant 250 du règlement d’exécution (UE) 2025/4EUR-Lex →

(250) La Commission a d’emblée fait observer qu’une simple comparaison des prix ne saurait être considérée comme une analyse de la sous-cotation, étant donné qu’elle ne tient pas compte des types de produits. La Commission a fait remarquer que, même si les prix inférieurs de 1,5 % en 2022 ne pouvaient pas être considérés comme une sous-cotation notable des prix (ce qu’elle conteste), la différence de prix était beaucoup plus prononcée les autres années: 6,4 % en 2020 et 24,2 % au cours de la période d’enquête. Une différence de prix importante était donc présente au cours de la période concernée.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0004. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).