(287) La CNCIA a contesté la conclusion de la Commission figurant au considérant 383 du règlement provisoire, selon laquelle l’augmentation des coûts de production était mondiale et concernait tous les acteurs du marché dans une mesure similaire, comme en témoigne l’augmentation des prix des importations en provenance de tous les pays tiers autres que la Chine.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 287
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.