(288) La CNCIA a soutenu que, au moment d’effectuer cette conclusion, la Commission n’avait pas opéré une distinction adéquate entre l’effet de l’augmentation des coûts de production sur l’industrie de l’Union et les effets des importations en provenance de Chine, alors qu’elle aurait de toute façon dû tenir compte des différents niveaux d’impact que ces augmentations des coûts auraient pu avoir sur différents acteurs du marché.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 288
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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