(29) En outre, comme indiqué au considérant 43 du règlement provisoire, aucun des producteurs-exportateurs n’a contesté la structure proposée pour les NCP au motif qu’elle entraînerait une comparaison inéquitable des prix, soit parce que les NCP ne différencient pas les produits en fonction des produits chimiques entrant dans l’enrobage, soit parce qu’ils ne sont pas suffisamment détaillés dans le champ «teneur en TiO2 en poids». La Commission n’avait donc aucune raison de conclure qu’il serait nécessaire de détailler davantage ce champ afin de garantir une comparaison équitable des prix au titre de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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