Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
RéférenceConsidérant 29 du règlement d’exécution (UE) 2025/4EUR-Lex →

(29) En outre, comme indiqué au considérant 43 du règlement provisoire, aucun des producteurs-exportateurs n’a contesté la structure proposée pour les NCP au motif qu’elle entraînerait une comparaison inéquitable des prix, soit parce que les NCP ne différencient pas les produits en fonction des produits chimiques entrant dans l’enrobage, soit parce qu’ils ne sont pas suffisamment détaillés dans le champ «teneur en TiO2 en poids». La Commission n’avait donc aucune raison de conclure qu’il serait nécessaire de détailler davantage ce champ afin de garantir une comparaison équitable des prix au titre de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0004. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).