(295) Felix et Munksjö ont également soutenu que la Commission était tenue d’examiner si «les pratiques commerciales restrictives des producteurs de pays tiers et de l’Union et la concurrence entre ces mêmes producteurs» auraient pu être la cause du préjudice causé à l’industrie de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 295
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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