(297) En ce qui concerne les arguments mentionnés au considérant 294, la Commission fait observer que la notion d’«auto-importation» est absente du règlement de base et que les produits fabriqués dans un pays tiers ne peuvent pas être considérés comme fabriqués par les producteurs de l’Union. La Commission a donc rejeté l’argument selon lequel les importations en provenance du Royaume-Uni devraient être ajoutées à la part de marché de l’industrie de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 297
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.