(307) La CNCIA a contesté les conclusions de la Commission exposées au considérant 378 du règlement provisoire. Elle a fait observer qu’en s’appuyant sur l’ouverture d’une enquête par l’autorité brésilienne compétente, pour laquelle le seuil de preuve est nettement inférieur à celui établi pour la constatation définitive d’un dumping préjudiciable, la Commission fait obstacle aux droits de la défense des producteurs-exportateurs.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 307
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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