(309) La Commission a souligné que, dans le considérant en question, elle avait résumé les allégations de la plaignante selon lesquelles les pratiques commerciales déloyales des producteurs-exportateurs chinois sur tous les marchés compliquaient aussi la concurrence de ces pays sur les marchés à l’exportation, sans tirer de conclusion à leur sujet.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 309
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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