(314) La CNCIA a avancé de nouveaux arguments au stade définitif, selon lesquels la Commission aurait dû examiner les effets de la concurrence au sein de l’industrie de l’Union sur le préjudice potentiellement subi par celle-ci. La CNCIA a attiré l’attention sur les déclarations publiques effectuées par les dirigeants des producteurs de l’Union et sur les rapports annuels publiés qui montrent que leurs principaux concurrents sont les autres producteurs de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 314
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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