Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article

Article considérant 318

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
RéférenceConsidérant 318 du règlement d’exécution (UE) 2025/4EUR-Lex →

(318) Dans ses observations sur l’information finale, la CNCIA a soutenu que la Commission n’avait pas répondu à ses allégations relatives à l’absence de lien de causalité. À cet égard, la CNCIA a réitéré ses allégations selon lesquelles l’industrie de l’Union ne subissait pas de préjudice important et, même si un tel préjudice était constaté, celui-ci n’était causé par les importations de TiO2 en provenance de Chine, mais par l’incidence cumulée de la contraction de la demande et de l’augmentation parallèle des coûts de production, qui auraient empêché l’industrie de l’Union d’augmenter ses prix même en l’absence d’importations en provenance de Chine. La CNCIA a également réitéré sa référence à la décision de la Commission relative aux importations de certains concentrés de protéine de soja originaires de Chine. Elle a aussi réitéré son observation selon laquelle les importations en provenance de Chine n’avaient pas de force explicative pour la survenue du blocage des prix intérieurs, comme l’exige l’organe d’appel de l’OMC dans l’affaire HP-STT (Japon).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0004. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).