(324) À la suite de la publication du règlement provisoire, plusieurs nouvelles parties intéressées se sont manifestées afin de s’opposer aux mesures. Comme indiqué au considérant 13 ci-dessus, 10 utilisateurs et quatre associations d’utilisateurs ont présenté des observations dans lesquelles ils s’opposaient aux mesures. Des auditions ont eu lieu avec six de ces utilisateurs et deux associations d’utilisateurs. De nombreux nouveaux éléments de preuve ont été présentés afin de démontrer que les droits auraient une incidence indue sur les utilisateurs.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 324
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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