(333) Étant donné qu’aucun autre importateur ou négociant ne s’est manifesté ni n’a contesté les conclusions de la Commission sur l’intérêt des importateurs et des négociants, la Commission maintient sa conclusion figurant au considérant 426 du règlement provisoire, selon laquelle l’institution de mesures antidumping n’aurait probablement pas d’incidence négative sur la situation des importateurs et des négociants dans l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 333
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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