Article considérant 344

(344) Dans ses observations sur l’information finale, Plastika Kritis a réitéré ses précédentes allégations concernant l’effet des droits sur les producteurs de mélanges-maîtres et a demandé une exonération des droits antidumping pour le TiO2 destiné à la production de mélanges-maîtres. Bien que la base juridique de cette demande d’exonération n’ait pas été précisée, et après avoir rejeté, au stade provisoire, la demande de Schulman Plastic visant à étendre la définition du produit dans la présente enquête aux mélanges-maîtres — et au sujet de laquelle aucune observation n’a été reçue (voir considérant 26 ci-dessus) — au vu de la nature et de la formulation de la demande, la Commission a considéré que celle-ci concernait une exonération en vertu de la destination particulière au titre de l’article 254 du code des douanes de l’Union.