(345) La Commission a fait observer d’emblée que cette demande d’exonération en vertu de la destination particulière avait été introduite à un stade extrêmement tardif de l’enquête. Comme déjà souligné au considérant 86 ci-dessus, une telle demande aurait dû être introduite aux premiers stades de l’enquête, afin que suffisamment de temps soit disponible pour l’évaluation de son bien-fondé et pour donner aux autres parties intéressées la possibilité d’y réagir.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 345
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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