(351) Plastika Kritis n’a pas répondu au questionnaire ni fourni d’autres données vérifiables sur sa rentabilité ou ses sources d’approvisionnement. La Commission n’a donc pas été en mesure d’évaluer et de déterminer dans quelle mesure il serait individuellement affecté par l’institution de droits sur les importations de TiO2 en provenance de Chine et si cette condition d’exonération en vertu de la destination particulière pouvait être remplie.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 351
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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