(353) La Commission a relevé que Plastika Kritis n’avait fourni aucun nouvel élément de preuve à cet égard. Elle a toutefois souligné que si de telles pratiques devaient voir le jour, il existe une mesure corrective potentielle: toute industrie connaissant de telles pratiques pourrait demander l’ouverture d’une procédure antidumping ou anticontournement spécifique, pour autant que toutes les conditions du règlement de base soient remplies.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 353
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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