(362) De même, si des preuves limitées ont été fournies afin de démontrer que les producteurs de peintures opéraient sur la base de contrats de plus longue durée, ce qui rendait difficile d’augmenter immédiatement les prix, aucun élément de preuve n’a été avancé afin de démontrer que ces producteurs ne pouvaient pas augmenter les prix en négociation avec leurs clients ou que la concurrence de l’étranger augmentait et compromettait leur position sur le marché.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 362
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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