(367) La Commission a également souligné qu’aucune des PME membres de l’ASEFAPI ou du CEPE ne lui avait communiqué une réponse au questionnaire qui lui aurait permis de se faire une idée sur ces éléments.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 367
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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