(368) Elle a néanmoins reconnu que bon nombre des membres du CEPE et de l’ASEFAPI étaient des PME qui ne disposaient pas nécessairement des ressources nécessaires pour répondre au questionnaire et qui comptaient plutôt sur leurs associations sectorielles pour représenter leurs intérêts.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 368
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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