(374) Les associations ont également affirmé que les conclusions de la Commission étaient fondées sur deux grandes entreprises (AkzoNobel et Sherwin Williams) et qu’elles n’étaient donc pas représentatives de l’industrie au sens large, en particulier des PME. Elles ont réitéré leur affirmation selon laquelle les PME étaient moins en mesure d’absorber les droits et ne pouvaient pas les répercuter sur leurs clients, vu leur pouvoir de négociation limité.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 374
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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