Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article

Article considérant 378

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
RéférenceConsidérant 378 du règlement d’exécution (UE) 2025/4EUR-Lex →

(378) La HCA a également suggéré plusieurs mesures visant à atténuer l’incidence sur la compétitivité des industries de l’Union, sous la forme d’allégements fiscaux et d’un soutien financier apporté aux industries nationales. Aucune de ces mesures ne relève toutefois des enquêtes en matière de défense commerciale.

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