(38) En outre, Sun Chemical n’a pas répondu au questionnaire ni fourni les données pertinentes et vérifiables, qui permettraient à la Commission d’évaluer correctement la demande, sous un autre format. Sun Chemical n’a pas donc pas étayé sa demande, même en ce qui concerne les trois premiers éléments énumérés au considérant 32 ci-dessus, et la Commission n’a pas non plus été en mesure de vérifier l’une quelconque des informations présentées.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.