(390) De même, aucun nouvel élément de preuve n’a été avancé en ce qui concerne la troisième allégation. La Commission a toutefois souligné que pour toute allégation de dumping pratiqué concernant les peintures et les revêtements en provenance de Chine, il existait une voie de recours sous la forme d’une enquête antidumping spécifique. Si les utilisateurs disposent de preuves de telles pratiques, ils ont la possibilité de déposer eux-mêmes une plainte auprès de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 390
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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