(391) Il existe également un mécanisme de protection pour le contournement des droits allégué par la HCA. Une industrie qui connaît de telles pratiques peut demander l’ouverture d’une procédure anticontournement spécifique, pour autant que toutes les conditions du règlement de base soient remplies.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 391
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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