(392) De même, aucun nouvel élément de preuve n’a été avancé en ce qui concerne la quatrième allégation. S’il est possible que la structure de coûts globale des utilisateurs en aval soit affectée, aucun élément de preuve complet n’a été présenté afin de démontrer dans quelle mesure l’industrie des peintures et revêtements dépendait des exportations, vers quelles destinations et quel serait l’effet sur leur performance sur ces marchés. La Commission ne disposait donc pas d’une vue d’ensemble complète et n’a pas pu vérifier la véracité de cette allégation.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 392
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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