(396) Les utilisateurs ont réitéré leurs allégations selon lesquelles tous les critères dont avait tenu compte la Commission dans de précédents cas d’exonération en vertu de la destination particulière étaient remplis. Ces critères incluent la spécificité du produit en aval, la disponibilité d’un approvisionnement, la part du produit concerné dans la structure de coûts, la capacité de l’utilisateur à absorber les droits et l’incidence de l’exemption sur l’efficacité des mesures.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 396
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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