(427) Felix et Munksjö ont également contesté la conclusion de la Commission relative à l’incidence des droits sur leurs activités. Plus précisément, ils ont souligné que l’estimation effectuée par la Commission au considérant 430 du règlement provisoire, selon laquelle leur rentabilité diminuerait de [2-3] points de pourcentage, ne tenait pas compte des effets indirects des droits.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 427
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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