(43) La CIPE a présenté cette demande d’exclusion de produit après la date limite pour la présentation des arguments relatifs à la définition du produit. Comme expliqué au considérant 64 du règlement provisoire et indiqué au considérant 25 ci-dessus, cette demande n’a donc pas pu être prise en considération au stade provisoire de l’enquête. La CIPE n’a pas formulé d’arguments supplémentaires concernant cette demande dans ses observations sur le règlement provisoire. La plaignante s’est opposée à cette demande d’exclusion de produit.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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