Article considérant 436

(436) Par ailleurs, les deux utilisateurs ont fait valoir que l’exonération en vertu de la destination particulière était une procédure lourde pour les entreprises qui souhaitaient en bénéficier et que les autorités douanières exerçaient une surveillance continue sur les marchandises placées sous ce régime et pouvaient percevoir rétroactivement des droits si elles estimaient que les marchandises n’étaient pas utilisées aux fins de la destination particulière désignée, tandis qu’aucun autre utilisateur que les producteurs de papier décor ne pourrait donc bénéficier de cette exonération.