(438) Toutefois, la Commission a fait observer que la marge de dumping constatée au stade définitif de l’enquête était inférieure à celle établie dans le règlement provisoire. Elle a donc procédé à une nouvelle évaluation de l’incidence des droits définitifs sur les marges bénéficiaires des deux utilisateurs. Cette analyse a montré que l’incidence du droit définitif fixé au niveau de la plus faible des marges de dumping sur la rentabilité de ces deux utilisateurs serait inférieure d’environ 1 point de pourcentage à celle constatée dans le règlement provisoire.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 438
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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