(44) La CIPE n’a fourni que quelques informations sur les caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles de ce produit, son utilisation finale et son interchangeabilité, sur la perception des modifications du produit par le client final et sur les autres sources d’approvisionnement, mais pas sur l’incidence d’une éventuelle exonération sur les droits, ni sur l’incidence que ces droits auraient sur les utilisateurs.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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