(444) Enfin, en ce qui concerne l’argument mentionné au considérant 430 ci-dessus, la Commission a répété que toutes les éventuelles allégations faisant état de pratiques de dumping dans l’industrie du papier décor et d’un préjudice en résultant pour l’industrie de l’Union étaient examinées dans le cadre de l’enquête antidumping distincte relative aux importations de papier décor originaire de Chine et ne relevaient pas du champ de la présente procédure.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 444
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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