Article considérant 457

(457) Enfin, en ce qui concerne le fait que les autorités brésiliennes aient accordé, dans le même cas, une exonération en vertu de la destination particulière, la Commission a souligné que cette décision prise par une autre autorité d’enquête n’avait aucune pertinence ou incidence en l’espèce, étant donné qu’elle a été prise dans un cadre juridique différent et dans des circonstances factuelles et économiques différentes. En toute hypothèse, contrairement à ce qui a été le cas au Brésil, une grande partie de l’industrie de l’Union fabrique ce produit et s’est opposée à l’exonération. En conséquence, cet argument a été rejeté.