(466) Quatrièmement, Flint a déclaré qu’il était sans importance, pour une exonération en vertu de la destination particulière, que les autorités douanières puissent ou non vérifier que c’était bien du TiO2 pour l’industrie graphique qui était utilisé pour la production d’encres blanches. Ce qui importe, pour accorder l’exonération en vertu de la destination particulière, c’est l’utilisation spécifique du produit en question, qui ne doit pas nécessairement différer des autres types de produits soumis à des droits antidumping.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 466
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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