(468) Flint a en outre souligné que l’incidence des droits sur l’ensemble de ses activités ne saurait être déterminante aux fins de sa demande d’exonération en vertu de la destination particulière, puisque Flint est un groupe diversifié comprenant de nombreux produits. Cela créerait une discrimination injustifiée entre les entreprises à produit unique et les entreprises diversifiées. Il convient plutôt d’évaluer l’incidence sur le secteur d’activité concerné.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 468
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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