(479) En ce qui concerne les arguments de Flint présentés aux considérants 461 et 462 ci-dessus, la Commission a fait observer qu’ils n’étaient pertinents qu’en ce qui concerne l’analyse de l’exclusion de produit. Flint n’ayant pas demandé à la Commission de réexaminer son analyse de sa demande d’exclusion de produit au stade définitif, la Commission a considéré que ces arguments étaient sans objet.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 479
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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