(497) Dès lors, à titre liminaire, la Commission a attiré l’attention sur la demande initiale d’exonération en vertu de la destination particulière présentée par Flint et décrite au considérant 32. Cette demande d’exonération en vertu de la destination particulière a été présentée et évaluée dans le cadre de l’article 254 du code des douanes de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 497
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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