(505) Elle a également affirmé que la Commission n’avait pas demandé d’informations aux producteurs de l’Union non retenus dans l’échantillon sur leur production de TiO2 pour l’industrie graphique. La Commission ne saurait donc raisonnablement alléguer qu’il n’existe qu’un seul fournisseur de l’Union dont on sait qu’il produit du TiO2 pour l’industrie graphique à un niveau de qualité satisfaisant.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 505
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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