(506) Troisièmement, la plaignante a contesté la méthode utilisée par la Commission pour évaluer l’incidence que les mesures antidumping pourraient avoir sur les utilisateurs, les producteurs d’encres blanches, par rapport à l’incidence que l’exonération en vertu de la destination particulière pourrait avoir sur les producteurs de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 506
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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