Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article

Article considérant 507

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
RéférenceConsidérant 507 du règlement d’exécution (UE) 2025/4EUR-Lex →

(507) La plaignante a fait observer que, dans l’enquête antisubventions de 2021 sur les importations de feuilles et bandes minces en aluminium (ci-après les «ACF») en provenance de Chine, la Commission n’avait pas accordé l’exonération en vertu de la destination particulière au motif que, étant donné que les ACF ne représentaient qu’une partie de la production totale de l’utilisateur en question, la Commission n’était pas en mesure de déterminer l’incidence des droits sur la rentabilité totale de l’utilisateur. La plaignante a fait valoir qu’en l’espèce, étant donné que les encres blanches ne représentent qu’une partie du portefeuille de Flint, la Commission devrait parvenir à la même conclusion que dans l’affaire des ACF susmentionnée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0004. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).