(508) En revanche, la plaignante a affirmé que cette exonération en vertu de la destination particulière aurait une incidence négative retentissante sur les producteurs de l’Union qui fabriquent du TiO2 et que cette incidence aurait dû faire l’objet d’une analyse spécifique. Selon elle, si l’exonération en vertu de la destination particulière était accordée, les producteurs de l’Union ne seraient plus en mesure de vendre du TiO2 pour l’industrie graphique sur le marché de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 508
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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