(509) Enfin, la plaignante a affirmé qu’il existait un risque élevé de contournement associé à cette exonération. Celle-ci engendrerait des difficultés importantes pour vérifier la nature de ce produit et le TiO2 pour l’industrie graphique pourrait donc être déclaré de manière trompeuse ou détourné vers d’autres utilisations finales.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 509
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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